Aide financière des propriétaires forestiers dans le cadre de travaux

Modalités et règles pour établir un dossier de financement :
Pour être éligible le propriétaire doit posséder un document de gestion durable : Plan Simple de Gestion, ou un Règlement Type de Gestion ou un Code des Bonnes Pratiques Sylvicole sous certaines conditions, Une certification forestière (PEFC ou FSC) est nécéssaire également.
Les travaux doivent répondre aux itinéraires sylvicoles suivants
•         Irrégularisation et maintien de la structure irrégulière en hêtraie-sapinière.
•         Renouvellement des épicéas aux étages du montagnard moyen et supérieur.
•         Amélioration des peuplements de hêtre, le dispositif « crise climatique » pourra également être activé.
Le dépôt des dossiers de demande d’aide peut se faire :
Directement en ligne sur le site internet de Sylv’ACCTES sur la page Bénéficier de Sylv’ACCTES ou par courrier en remplissant le formulaire de demande d’aide Sylv’ACCTES (en mode formulaire, ou PDF)
 Traitement du dossier :
Sous 4 mois maximum, le propriétaire reçoit de la part de Sylv’ACCTES une décision d’attribution favorable ou défavorable (modèle type). Si la décision est favorable, le dossier dispose d’un numéro d’enregistrement, le propriétaire dispose alors de 2 ans pour faire sa demande de versement de l’aide. Si la demande de versement est complète et conforme, Sylv’ACCTES procède par virement bancaire au versement l’aide attribuée sous 4 mois maximum.
Le bénéficiaire d’une aide Sylv’ACCTES s’engage à tenir l’itinéraire sylvicole sur la ou les parcelles sur lesquelles il reçoit une aide pour une durée de 10 ans. La tenue de l’itinéraire sylvicole implique le respect des caractéristiques de l’itinéraire technique décrit dans le Projet Sylvicole Territorial incluant les engagements biodiversité.
Sylv’ACCTES mets en œuvre un plan de contrôle en trois temps : Contrôle de l’éligibilité du dossier de demande d’aide et de la conformité des pièces justificatives fournies à réception du dossier. Contrôle de terrain de bonne réalisation des travaux forestiers associés à la demande d’aide au maximum 6 mois après le versement de l’aide. Contrôle de terrain de bonne tenue de l’itinéraire sylvicole sur les parcelles bénéficiaires de la demande d’aide entre 6 mois et 10 ans après le versement de l’aide